En vigueur au 01 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par l’entreprise Altili Solutions (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
Le fait pour le Client de passer commande implique son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 1 : Objet et Champ d’Application
Le Prestataire propose des services relevant de deux pôles d’activité distincts :
- L’assistance et l’externalisation de tâches administratives et de gestion courante (conseil en organisation, aide à la préparation de documents, aide à la facturation).
- Les prestations de services par aéronef sans équipage à bord (Drone / UAS) (prises de vues aériennes, imagerie technique, inspection, modélisation).
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour l’exécution de ces deux types de prestations.
Article 2 : Commande et Devis
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est définitivement formé (la « Commande ») dès réception par le Prestataire du devis dûment signé par le Client, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu au devis (généralement fixé à 50% du montant total de la prestation).
Article 3 : Conditions Spécifiques aux Prestations par Drone (UAS)
3.1. Autorité du Télépilote (Sécurité du vol)
Dans le cadre de la réglementation aérienne européenne et nationale en vigueur, le télépilote désigné par Altil Solutions est le seul maître à bord. Il est seul juge de la faisabilité de la mission et de la sécurité du vol.
Le télépilote se réserve le droit d’annuler ou de reporter immédiatement une mission s’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies :
- Conditions météorologiques défavorables (vent violent, pluie, brouillard, température extrême).
- Présence d’obstacles non signalés, de public non contrôlé en zone d’exclusion, ou de menaces de sécurité.
- Restrictions imposées par les autorités aériennes ou de police (zones d’interdiction temporaire, refus d’autorisation de survol).
Ces annulations ou reports pour motif de sécurité ne pourront en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard ou à des dommages-intérêts au profit du Client.
3.2. Autorisations de Survol et Accès aux Sites
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la préparation du vol.
- S’il s’agit d’un domaine privé appartenant à un tiers, le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations d’accès et de survol auprès des propriétaires concernés.
- Le Prestataire se charge d’effectuer les déclarations préfectorales et d’obtenir les autorisations de vol auprès de la DGAC/DSAC nécessaires pour la zone de mission (scénarios de vol réglementaires).
Article 4 : Délais d’Exécution et Force Majeure
Les délais de livraison et d’exécution mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’efforce de les respecter, mais leur dépassement ne peut justifier la résolution du contrat ni donner lieu au paiement d’indemnités de retard.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure, d’intempéries empêchant le vol de drone, de grèves, de défaillances des réseaux de télécommunication ou de décisions administratives restrictives de vol.
Article 5 : Limitation Airtight de Responsabilité
5.1. Plafonnement de l’Indemnisation
De convention expresse entre les parties, la responsabilité civile du Prestataire (qu’elle soit contractuelle ou délictuelle) au titre de tout dommage résultant de l’exécution, d’un retard ou de l’inexécution d’une prestation, est strictement et expressément limitée au montant hors taxes (HT) effectivement payé par le Client pour la prestation spécifique à l’origine du sinistre.
En conséquence, le Client renonce, pour lui-même et pour ses assureurs, à réclamer au Prestataire ou à ses assureurs une indemnité supérieure au prix payé pour ladite prestation.
5.2. Exclusion des Dommages Immatériels Indirects
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou par un tiers. Sont exclus de toute indemnisation : les pertes de bénéfice, pertes d’exploitation, pertes de données ou de fichiers administratifs, préjudices d’image, pertes de clients, pertes de chance ou tout surcoût d’exploitation lié à une erreur ou un retard de livraison.
5.3. Exclusions de Compétence (Réglementaire)
Dans le cadre de ses prestations d’assistance administrative, le Prestataire propose uniquement une assistance matérielle et opérationnelle de tâches administratives ou d’aide à la saisie.
- Le Prestataire ne réalise aucun acte de comptabilité générale (activité réservée aux Experts-Comptables inscrits à l’Ordre).
- Le Prestataire ne réalise aucun acte de conseil en stratégie d’optimisation fiscale ou financière, ni aucun acte de conseil juridique (activités réglementées). Toutes les décisions finales, transmissions fiscales de déclarations d’impôts et engagements juridiques demeurent sous la seule et entière validation et responsabilité du Client.
Article 6 : Propriété Intellectuelle (Prises de vue Drone)
Sauf accord écrit contraire figurant sur le devis :
- Les images brutes (fichiers photos ou vidéos non montés), les données brutes (nuages de points, relevés photogrammétriques) demeurent la propriété exclusive d’Altil Solutions.
- Seuls les livrables finaux traités, montés ou calculés (rapports d’inspection, vidéos montées, modèles 3D finalisés) sont cédés au Client sous la forme d’une licence d’utilisation à des fins professionnelles ou privées, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur.
- Toute cession de droits d’auteur ou de propriété commerciale sur les images brutes doit faire l’objet d’un contrat de cession écrit spécifique et d’une facturation distincte.
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des extraits de ses captations à des fins de promotion de son propre savoir-faire (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf opposition écrite formelle du Client formulée avant le début de la mission.
Article 7 : Conditions de Règlement et Pénalités
7.1. Délais de paiement
Sauf stipulation contraire sur la facture, le solde des factures est payable au comptant à réception de la facture. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
7.2. Retards de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- À l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France : Intérêts de retard = 3 x Taux d’intérêt légal x Montant TTC
- Au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
7.3. Clause de Réserve de Propriété
Le Prestataire conserve la propriété exclusive de tous les livrables physiques (rapports imprimés) et numériques (fichiers sources, modélisations, vidéos) jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement, le Client s’interdit d’exploiter, de diffuser ou de reproduire les livrables fournis.
Article 8 : Protection des Données Personnelles (RGPD)
Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de gérer la relation client, d’établir les factures et de réaliser les livrables. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale (généralement 3 ans pour la prospection et 10 ans pour les pièces comptables).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles qu’il peut exercer en écrivant au Prestataire par courriel ou voie postale.
Article 9 : Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification par écrit, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et ce même si le Client est un particulier non-professionnel.